statut juridique agence de voyage

statut juridique agence de voyage


Dans la rédaction des statuts, il faut indiquer la forme juridique de l’agence de voyage, concrétisant le projet. Choisir mon statut juridique; Rédiger mon business plan; ... L’agent de voyages ne peut exercer son métier qu'en étant immatriculé sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours. Lorsque le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur,- l’agent de voyage doit se soumettre à l’obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien.Pour parfaire votre connaissance du secteur d’activité sur lequel vous souhaitez vous lancer, le Crédit Agricole met à votre disposition plus d’une centaine de fiches d’informations sectorielles.Ces outils, utilisés également par les experts du Crédit Agricole, compilent les informations nécessaires à la construction de votre business plan et à la maîtrise de votre marché. Il n’est pas interdit d’ouvrir une agence de voyage avec le statut d’auto-entrepreneur mais en pratique c’est un statut qui n’est pas choisi dans la mesure où il n’est pas adapté à cette activité. Covid-19 : Agence Juridique est toujours au travail pour vos formalités de 09h30 à 18h00 Ce registre est géré par l'agence de développement touristique de la France (Atout France). Créer une structure juridique : ensuite, vous allez devoir choisir une structure juridique. Le gérant ne peut pas se faire saisir ses biens personnels (sauf faute grave de sa part). Enfin, il vous faudra définir le Voici 5 statuts juridiques qui sont des choix potentiels dans la création de votre agence de voyage :Une SAS (société par action simplifiée) : actionnaires responsables à hauteur de leurs apports, dirigeant assimilé salarié, bénéficie de la sécurité sociale.Une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) : même caractéristiques que la SAS mais qu’un seul actionnaire.Une SARL (société à responsabilité limitée) : 2 associés minimum. Vous y trouverez des données clés sur votre marché, ses atouts et ses freins, les indicateurs standards le caractérisant ou encore sa réglementation.Veuillez sélectionner le secteur et le secteur d'activité. Demander un document. Faites confiance à l'Agence Juridique pour vous aider à vous lancer dans votre projet !La première étape est de valider son idée: Êtes vous certain de votre motivation? Enfin, il vous faudra définir le régime social et fiscal du dirigeant l’agence de voyage.

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter Le choix du statut juridique de votre agence de voyage concrétise réellement votre projet de création.

Mais chaque statut différent a ses particularités. Mais chaque statut différent a ses particularités. Ce registre est géré par l’agence de développement touristique de la France (Atout France). C'est comme un avis de recherche, qui sera diffusé sur le site et ses partenaires.


Modèle de statuts pour une agence de voyage et de tourisme. Une assemblée générale doit nécessairement avoir lieu une fois par an.Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : SARL avec qu’un seul associé mais les mêmes caractéristiques.Vous avez désormais toutes les cartes en main pour créer votre propre agence de voyage,. Distribution des agences de voyages par statut juridique en France 2015.

Par : Viviane GELLES le 26/06/2017. Il doit également être capable de négocier avec les tours-opérateurs.La profession est très réglementée, notamment par la loi 2009-888 du 22/07/2009 (décrets 2009-1650 et 2009-1652 du 23/12/2009 - JO du 17.06.94).Les professionnels du secteur ont l’obligation de s’immatriculer au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours. Depuis le 1er janvier 2016, la condition d'aptitude professionnelle est supprimée : pour être immatriculé sur le registre, le professionnel doit justifier des seules conditions d'assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière.L’agent de voyages doit avoir un sens aigu de la vente.

Vous avez toujours aimé le voyage et vous souhaitez partager votre passion? Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous voulez aider les gens et faciliter leur accès aux voyages? De votre choix découleront des responsabilités financières pour vous mais également pour vos associés.

L’inscription se fera auprès du centre de formalités de la CCI (Chambre de Commerce). Cette garantie peut-être souscrite auprès d’un établissement de crédit, d’un organisme de garantie collective ou d’une société d’assurance. Comment créer une boutique en ligne : Guide pratique


Agences de voyages.


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