civ. D'ailleurs, la législation actuelle sur les lotissements ne prévoit pas que le cahier des charges soit approuvé par l'administration (seules ses éventuelles modifications ultérieures sont soumises à un contrôle).Dans un lotissement où le règlement stipulait que les lots devaient rester ouverts sur la voie publique, des occupants avaient fait installer un portail, dont un voisin demandait la suppression. Attention, l’aménageur du lotissement, s’il reste propriétaire d’un lot constructible, peut s’y opposer dans les 5 ans suivant l’achèvement des travaux. Notez, par ailleurs, qu’un propriétaire qui vend son lot ne peut se faire rembourser la part de cotisation annuelle correspondant à la période de l’année pendant laquelle il ne sera plus propriétaire (cass. Le règlement du lotissement est contrôlé par l'administration compétente, la mairie ou la préfecture.
Elle doit, en effet, être votée par les deux tiers d’entre eux, s’ils détiennent ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement, ou par les trois quarts, s’ils détiennent au moins les deux tiers de celle-ci (art. Par ailleurs, l'obtention d'un permis de construire, même régulier, ne suffit pas à valider une construction contraire au cahier des charges (cass. Ainsi, la Cour de cassation a donné raison à des plaignants qui se référaient à un article de leur règlement de lotissement reproduit dans le cahier des charges stipulant qu’une vue sur la mer devait être préservée.
L. 442-9 du code de l'urbanisme, nouvelle rédaction du 1.10.07): un coloti avait été assigné en justice par des voisins car, en créant un nouvel accès à son lot sur la voirie du lotissement, il avait supprimé des emplacements de stationnement prévus par le règlement. Lorsqu’il n’existe pas de règlement de lotissement, ce sont les règles d’urbanisme de la commune qui prévalent. Cela était d’ailleurs interdit par le cahier des charges. Du sport pour tous à tout âge Il s’agit des deux tiers des voix des propriétaires détenant ensemble au moins les trois quarts de la superficie du lotissement ou des trois quarts des voix des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie. À la différence du règlement, le cahier des charges définit les droits et les obligations de chacun.
Voir fiche "Exemple de cahier des charges d'une mission de maîtrise d'œuvre de lotissement." Anticiper la dépendance Il doit être rappelé dans tous les actes de succession, de vente ou de location de lot, par voie de reproduction intégrale.
Une demande de modification du règlement du lotissement doit également être soumise à la commune ou au préfet. civ.
du 14.2.78, n° 76-14514). civ. 3e du 1.3.06, n° 04-20833).Les clauses d'un cahier des charges ayant un caractère contractuel, tout coloti peut les faire respecter.
La majorité est appréciée par rapport aux lots d’habitation. Il vise à assurer la cohérence d'ensemble du quartier. Il doit être compatible avec le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, lorsqu'il existe.
Les cotisations sont dues par le propriétaire d’un lot dès que l’assemblée générale a voté les statuts de l’ASL et que la modification de la participation aux dépenses prévue au cahier des charges a été votée à l’une des majorités requises par la loi. Il est délivré par la commune en fonction de la conformité du projet à ces dispositions et sous réserve du droit des tiers. 3 du 26.1.05, n° 03-15584).
En revanche, dans un cas où le cahier des charges renvoyait à un article précis du règlement destiné à préserver une vue sur la mer, les juges ont estimé que ce renvoi prouvait la volonté des colotis de protéger cette vue.
Auteur : ROUHAUD Jean-François.
Ainsi, une construction édifiée en violation du cahier des charges devra être détruite, même si un permis de construire a été obtenu. Chaque propriétaire compte pour une seule voix, même s’il possède plusieurs lots. Ils ont donc approuvé l'action, puisqu'il y avait violation du cahier des charges (cass. Cette décision doit être adoptée par une large majorité de propriétaires. Il doit être compatible avec le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, lorsqu'il existe. Il en a été jugé ainsi par la Cour de cassation (3e ch. Par exemple, un plaignant, qui considérait que le portail de son voisin n’était pas conforme au règlement du lotissement, a vu sa demande rejetée car il n’avait subi aucun préjudice (cass. L. 442-9, 3e alinéa).
L’association peut être créée dès la vente du premier lot par l’aménageur.Elle prend généralement fin lors du transfert des équipements communs au domaine public (c’est souvent le cas) ou aux acquéreurs de lots.Le transfert des équipements collectifs à la commune n’est pas systématique. L. 111-5).
Journaliste web Le Particulier Il définit les règles d’utilisation des sols et d’implantation des bâtiments, mais aussi la destination, la nature, l’architecture et les dimensions des maisons de même que leur assainissement et l’aménagement de leurs abords. Les règles et les servitudes qu’il contient sont destinées à régir les relations entre les propriétaires et entre le lotisseur et les acquéreurs de lots.