Seul site gouvernemental de paiement en ligne des amendes émises par les autorités françaises et comportant une référence de télépaiement. Une contestation du PV adressée à l'administration … »Comme précisé, vous n’avez alors à adresser ni paiement, ni consignation.Une fois le récépissé du dépôt de plainte en main, il est fortement conseillé (bien que non obligatoire) de demander un changement d’immatriculation de votre véhicule, à la fois pour prouver votre bonne foi auprès du juge qui examinera votre demande de contestation, et pour vous prémunir de toute nouvelle contravention dont vous ne seriez pas l’auteur.Si vous éprouvez des difficultés à réaliser seul ces démarches en ligne, vous pouvez vous rendre dans un des points numériques mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures ; un médiateur pourra vous y assister.À la fin de la procédure, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande et un certificat provisoire à imprimer, avec lequel vous pourrez circuler pendant 1 mois, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise.Dans le cas d’une usurpation de plaque, l’obtention d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’une nouvelle carte grise est gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte (sauf pour les cyclomoteurs, pour lesquels il faut s’acquitter des frais d’acheminement du nouveau certificat, d’un montant de 2,76 €). Une seule solution dans ce cas : insister ou vous rendre dans le commissariat de la ville voisine, qui sera peut-être plus accueillant.En plus des pièces du dossier que vous préparez à destination du juge, munissez-vous de la carte grise de votre véhicule, d’une pièce d’identité et de l’avis de contravention.N’attendez pas pour déposer plainte de recevoir le cliché de l’infraction si vous l’avez demandé et qu’il tarde à arriver ; il pourrait très bien vous parvenir une fois le délai de contestation expiré !Vous devez impérativement joindre ce document dûment rempli à votre demande de contestation. En effet, si vous constatez l’une de ces erreurs sur votre pv, vous pouvez tenter de la contester.Il existe différents autres vices de forme comme une erreur sur la marque de la voiture par exemple. Il peut arriver que l’agent verbalisateur se trompe lors de l’enregistrement de votre contravention. Mais, problème, l’infraction a été constatée dans un lieu où vous n’avez jamais mis les pieds… Vous êtes certainement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, un fait en nette augmentation ces dernières années. Je joins à ma requête un récépissé du dépôt de plainte. Sinon, une attestation sur l’honneur de l’ami chez qui vous diniez ce soir-là ou le ticket de caisse du supermarché où vous faisiez vos courses ce samedi après-midi peuvent faire l’affaire.Pensez enfin à préciser dans votre courrier que vous n’aviez pas prêté votre véhicule, car on pourrait vous opposer qu’un autre a commis l’infraction avec votre véhicule, et en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, vous resteriez responsable devant la loi et donc redevable de l’amende !Passage obligé pour faire reconnaître le fait que vous êtes victime : déposer plainte en commissariat ou gendarmerie, pour « usurpation de plaques d’immatriculation », un délit sanctionné par une amende maximale de 30000 €, 7 ans de prison et un retrait de 6 points sur le permis de conduire (art. L’envoi de l’ensemble des documents se fait obligatoirement en recommandé avec accusé de réception, ou bien sur Attention, dans le cas d’une usurpation de plaque, les démarches sont nombreuses et peuvent prendre du temps ! Vice de forme et erreur pour contester une contraventionL'adresse du lieu de l'infraction est fausse ou impréciseLa contravention n'est pas signée par l'agent verbalisateur« un procès verbal n’a valeur de preuve que s’il est régulier en sa forme ». Mauvaise immatriculation - amende, Forum droit penal routier code de la route Contravention Certains parlent également de vice de procédure (comme des infractions pour l'alcool par exemple).Les contestations pour vice de forme peuvent s’appuyer sur l’article L.429 du Code de Procédure Pénale qui prévoit