L’avis doit également indiquer qu’une copie de la proposition préliminaire est disponible pour consultation au bureau de la municipalité.Cet avis est également affiché au bureau de la municipalité.Au cours de cette assemblée publique, celui par l’intermédiaire duquel elle est tenue doit expliquer la proposition préliminaire et entendre les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.La municipalité élabore le plan d’urbanisme en tenant compte, s’il y a lieu, de la proposition préliminaire, de l’avis du conseil de la municipalité régionale de comté, des résultats de la consultation ou de tout autre élément pertinent.Avant d’adopter le plan d’urbanisme, le conseil de la municipalité doit procéder à une consultation sur les divers éléments du plan ainsi que sur les conséquences découlant de son adoption. Dans cet esprit, les municipalités ont eu accès à … ... démocratie municipale et sur l’aménagement et l’urbanisme.
Le ministre peut alors, dans l’avis, demander à l’organisme compétent de remplacer le règlement.Le ministre notifie l’avis à l’organisme compétent. Il peut prévoir que les amendements apportés à ce recueil ou à sa partie pertinente après l’entrée en vigueur du règlement font également partie de celui-ci, sans qu’il doive adopter un règlement pour décréter l’application de chaque amendement ainsi apporté.
d'Édith LAMBERT, SALEMBIER, P., A. BROUGHTON, J. HUTCHINSON et A. BEYNON, LETOURNEAU, G. et M. W. DRAPEAU, Canadian Military Law Annotated, Toronto, Thomson Carswell, 2006SALEMBIER, P., A. BROUGHTON, J. HUTCHINSON et A. BEYNON, SALEMBIER, P., A. BROUGHTON, J. HUTCHINSON et A. BEYNON, SALEMBIER, P., A. BROUGHTON, J. HUTCHINSON et A. BEYNON, SALEMBIER, P., A. BROUGHTON, J. HUTCHINSON et A. BEYNON, RICHARD, H.G., CARRIÈRE, L. et LÉGER ROBIC RICHARD, SALEMBIER, P., A. BROUGHTON, J. HUTCHINSON et A. BEYNON, RENNIE, D.J., B.J. Il transmet une copie du document à l’organisme compétent et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent.Le ministre tient, par l’intermédiaire d’un représentant, une ou plusieurs assemblées publiques de consultation sur le document prévu au deuxième alinéa. Table of contents Table of content not available at this time. Une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande doit être transmise à la municipalité régionale de comté dans ce délai.Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, lorsque le lieu des séances du conseil d’une municipalité se trouve sur le territoire d’une autre, ce territoire est réputé être celui de la première et, le cas échéant, être compris dans celui de la municipalité régionale de comté.La population de la municipalité sur le territoire de laquelle est tenue l’assemblée ou, selon le cas, le total des populations des municipalités sur le territoire desquelles sont tenues les assemblées doit représenter au moins les deux tiers de la population de la municipalité régionale de comté.Adoption et entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma réviséAprès la période de consultation sur le projet, le conseil de l’organisme compétent adopte un règlement édictant un plan métropolitain ou un schéma révisé, avec ou sans changement.Le règlement ne peut toutefois être adopté qu’à compter du dernier des jours suivants:celui du lendemain du jour où le ministre et l’ensemble des organismes partenaires auxquels ont été transmis le projet de règlement ont donné leur avis sur le projet ou du dernier jour du délai imparti;celui du lendemain de la tenue de l’assemblée publique, ou de la dernière s’il y en a plusieurs.Le plus tôt possible après l’adoption du règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé, le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. Sur le plan fiscal, l’objectif fondamental visait le renforcement de l’autonomie locale et la revalorisation du pouvoir local. DÉPENSES DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ Il notifie une telle copie de la résolution à la municipalité régionale de comté.La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 59.1 ou, selon le cas, qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 59.2.La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.L’avis selon lequel le plan ou le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité et à la municipalité régionale de comté.Pour l’application de l’article 59, si l’avis indique que le plan ou le règlement est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, il n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du schéma. Il cesse toutefois de s’appliquer avant l’expiration de cette période le jour où un avis de motion relatif à un règlement de remplacement est présenté ou, à défaut, le jour où le délai fixé par le ministre, conformément au deuxième alinéa de l’article 65, expire.La résolution adoptée en vertu de l’article 62 cesse d’avoir effet, si elle n’a pas été abrogée auparavant:dans le cas où le conseil adopte en vertu de l’article 64, au cours de la période de 90 jours qui suit l’adoption de la résolution, un règlement lié au même processus de modification ou de révision du plan métropolitain ou du schéma, à la première des échéances suivantes:le jour de l’entrée en vigueur de ce règlement ou d’un règlement qui le remplace;le cent quatre-vingtième jour qui suit l’adoption de la résolution ou, si un délai a été fixé par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 65, le jour de l’expiration de ce délai;dans le cas contraire, à l’expiration de la période de 90 jours qui suit l’adoption de la résolution.Toute résolution qui en remplace une autre cesse d’avoir effet le même jour qu’aurait autrement cessé d’avoir effet la résolution remplacée.Le règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié au processus de modification du plan métropolitain ou du schéma cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité, s’il n’a pas été abrogé auparavant, le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance que le conseil de la municipalité concernée doit adopter en vertu de l’article 58 pour tenir compte de la modification du plan métropolitain ou du schéma.Dispositions particulières aux règlements de contrôle intérimaire liés à un plan métropolitainDans le cas d’un règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié à la modification d’un plan métropolitain, le règlement de concordance visé à l’article 71 est celui que la municipalité doit adopter pour tenir compte de la modification qui est apportée au schéma applicable sur ce territoire en concordance avec la modification du plan métropolitain.Le règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié à la révision du plan métropolitain cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité, s’il n’a pas été abrogé auparavant:soit le jour où il est déterminé, en vertu du cinquième alinéa de l’article 58.3 ou du quatrième alinéa de l’article 58.5, que le schéma applicable à ce territoire n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain;soit le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance que le conseil de la municipalité doit adopter en vertu de l’article 58 pour tenir compte de la modification qui est apportée au schéma applicable à ce territoire, en vertu de l’article 58.1, en concordance avec la révision du plan métropolitain.Dispositions particulières aux règlements de contrôle intérimaire liés à un schémaLa municipalité régionale de comté peut examiner l’opportunité, eu égard aux mesures de contrôle intérimaire, des travaux prévus par toute résolution ou tout règlement, visé à l’article 46, d’une municipalité sur le territoire de laquelle s’appliquent ces mesures.Dans le cas d’un règlement adopté en vertu de l’article 64 qui est lié à la modification ou à la révision d’un schéma et qui vise une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (Toute disposition d’un règlement adoptée en vertu de l’article 64, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui prohibe une activité sur une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté autorise cette activité, sur cette partie de territoire, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat.Toute disposition d’un règlement adoptée en vertu de l’article 64, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui autorise, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, une activité sur une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté:prohibe cette activité sur cette partie de territoire;autorise cette activité sur cette partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat et que les conditions ou modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes.Le règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié au processus de révision du schéma cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité, s’il n’a pas été abrogé auparavant:soit le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance que le conseil de la municipalité concernée doit adopter en vertu de l’article 59 pour tenir compte de la révision du schéma;soit le jour où tous les règlements de la municipalité concernée, parmi ceux visés à l’article 59.1, qui n’ont pas à être modifiés par un règlement de concordance pour tenir compte de la révision du schéma, sont déterminés en vertu du quatrième alinéa de l’article 59.2 ou 59.4, si ce jour est postérieur à celui visé au paragraphe 1° ou si aucun des règlements de la municipalité concernée, parmi ceux visés à l’article 59.1, n’a à être ainsi modifié.Le gouvernement peut, par décret, constituer des commissions conjointes d’aménagement ayant compétence sur l’ensemble du territoire de deux municipalités régionales de comté.Le décret détermine le nombre de membres de la commission, qui ne doit pas être inférieur à quatre ni être supérieur à huit. Le ministre prend, à cette fin, l’avis des autres ministres intéressés.Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire de l’État à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.Le ministre désigné est la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.