97, 324a et 331 COConclusion, temps d’essai, computation; art. 59 al. 322, 322d, 336a COUn travailleur ne peut prétendre avoir droit à une Un travailleur âgé de soixante ans et licencié de manière abusive Procédure; enregistrement à l’insu de l’employeur; art. 9 Cst. 21 al. 18, 322b, 339 COConclusion; qualification juridique du contrat; critères à prendre en compte; art. 20 LCALa sommation de l’assureur en cas de primes non payées (comme des primes d’assurance perte de gain collective par exemple), prévue à l’art. 28 Cst, 11 CEDHL’art. 321a, 337 CO; 4 CCFonction publique; congé immédiat; motivation de la décision cantonale; principes relatifs à la récusation d’un magistrat d’une juridiction administrative; Modalités du droit d’être entendu avant la prise de décision de résilier; admissibilité d’un congé immédiat; art. Incapacité de travailler; le régime dérogatoire au régime légal du droit au salaire en cas d’empêchement non fautif de travailler doit être conclu dans le respect de la forme écrite; à défaut, l’accord est nul et le régime légal applicable; art.
3 let. 1 LACI; 31 al. 1, 336 al. 324a, 331 al. 356 al. c et 336c COLa règle prévue à l’art. Un La violation de l’obligation de loyauté par un travailleur qui refuse, en invoquant le respect de sa vie privée, de Heures supplémentaires, preuve, art. 321c, 329c, al. 2 let. a LTFProcédure; qualité pour recourir d’un département cantonal; niée; art. 4.4.1).Congé abusif, incapacité de travailler, situation de tension, assurance perte de gain, art. c et d OLT 1) Si le travailleur entendait obtenir une prestation en argent en remplacement du repos compensatoire prévu par l’art. 1 let. Cette règle Le fait que deux palettes soient tombées sur un travailleur lui causant de graves lésions corporelles Licenciement; indemnité, nullité; art. Comme aucun élément ne permet de retenir qu’une indemnisation de la prohibition de concurrence serait plus favorable qu’une levée de la prohibition, Heures supplémentaires, salaires, compensation, frais, usage du logement du travailleur, art. 1, 31a al. 8 Cst., 3 LEgTransfert des rapports de travail; qualité pour défendre de l’ancienne employeuse; art. 51 al. 1, 336 al. 35a LTr; BesVO/TGL’employeur a l’obligation de verser le salaire à la mère en incapacité de travail durant la période d’Droit public; modification des avantages octroyés aux agents retraités; arbitraire; garantie des droits acquis; art. 3 Cst.Procédure; qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme; art. 718, 718a, 720 CO; 247 al. 30 Cst. 7.4).Le licenciement du fonctionnaire est contraire au droit dès lors que l’employeur public n’a pas du tout mis en oeuvre la procédure de reclassement prévue par les art. 34 CPC, 337 COUne clause de for contractuel stipulant qu’« en cas de litige, les tribunaux ordinaires au siège de l’employeur et/ou au domicile du travailleur sont compétents » doit s’interpréter comme la volonté de créer un En l’espèce, les défaillances professionnelles reprochées au travailleur en matière de comptabilité et les retraits non autorisés qu’il a effectués Congé abusif, prétentions relevant du contrat de travail, art. 2 CCIl n’y a pas abus de droit de la part du travailleur à réclamer l’indemnité supplémentaire pour travail de nuit Salaires, destiné à la publication; indemnité de départ; art. Au contraire, Salaires, fin des rapports de travail; service de piquet, prestation de travail, convention de fin des rapports de travail, impossibilité de renoncer; art.