Ex : on fait un contrat de vente -> la prétention des parties pourra être l’acheteur qui veut se faire rembourser de l’objet =Qui veut quoi ? Durée de la convention collective ou de la décision arbitraleTerm of the collective agreement or arbitral award relatingBon nombre de plaignants se soucient peu de savoir à quel stade enS'agissant de la vérification de la méthode utilisée par laIn the context of examining the methodology used by theEnfin, la Commission invoque un moyen tiré de la motivation prétendumentFinally, the Commission relies on a plea alleging that the
« Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que… montre plus * Exposer le jugement, en donner les motifs (arguments)
6 Février 2007 #2.
montre plus Faire grief.
Oui justement, déjà que les termes du droit sont alambiqués.
# Commission of the European Communities v T-Mobile Austria GmbH.
La Cour signale que la Commission n'a fait référence, dans la déci
24.7.2004agreement, but arbitrarily and incorrectly characterised it as an act of 'mere courtesy'.le règlement no 2026/97, en ce qu'il invoque le refus de reconnaissance du SEM dans le cadre d'une enquête antidumping pour décider de mesures compensatoires aux subventions, qui ne pouvaient être adoptées que suivant la procédure prévue le premier de ces textes, après enquête.put forward that the contested regulation is in breach of the antisubsidy regulation as it allegedly used MET rejection in an antidumping investigation to compensate for subsidies that could only be addressed by the anti-subsidy basic Regulation after due investigation.les conséquences du manquement de la Commission à son devoir de diligence et au the consequences of the Commission's infringement of its duty of diligence and of l'article 42, premier alinéa, des Conditions of Employment for Staff of the European Central Bank (conditions d'emploi applicables au personnel de la Banque centrale européenne).42(1) of the Conditions of Employment for staff of the ECB.de donner à Scott une nouvelle occasion de présenter des observations.to give Scott a further opportunity to submit comments.In relation to these matters, the Commission submits thatdid the Commission infringe an essential procedural requirement.Par son deuxième moyen, la requérante critique l'opinionBy the second ground of appeal the appellant criticises the viewd'accorder à la France une nouvelle occasion de produire les évaluations alléguées.to provide France with a further opportunity to produce the alleged valuations.Le requérant reproche, en outre, au Tribunal de ne pas avoir prisFurthermore, the appellant criticises the Tribunal for failing to adopt aLa requérante avait fait valoir que le refus d'enregistrer la marque TDI violait l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94; elle estime queThe reasons given by the Court of First Instance in the judgment under appeal with respect to the appellant's complaintsur les recours formés par les six requérants, tous fonctionnaires du Parlement européen, lauréats de concours internes effectués sous l'empire de l'ancien statut, mais dont le classement a été modifié suite à l'entrée en vigueur du nouveau statut.of First Instance ruled on the actions by the six applicants, all officials of the European Parliament who were successful in internal competitions carried out under the old Staff Regulations but whose classification was amended following the entry into force of the new Staff Regulations.de prétendues irrégularités de procédure et d'autres erreurs de droit.on alleged procedural irregularities and other legal errors.principe de séparation des fonctions et du grade, de la possibilité de pourvoir au poste uniquement par mutation, le grade étant automatiquement celui du candidat retenu au jour de la nomination, alors que le Tribunal conclut ensuite à l'obligation de publier des postes par groupes de deux grades.the principle of separation of functions and grade was relevant, that the post could be filled solely by transfer, the grade being automatically that of the candidate chosen on the date of appointment, whereas it then concluded that posts must be published by pairs of two grades.de graves erreurs de droit dans le calcul de l'amende.Finally, the applicant complains of serious errors of law of theAinsi le juge administratif appréhende tout comportement de l'administration au travers desjuridique soit d'une affectation de la situation personnelle du plaignant.The latter thus have to judge any conduct of the authorities through the resulting administrative acts,Par rapport au grief d'une violation de l'article 3, elle a estimé qu'il n'y avait pas eu violation de cette disposition dans son volet matériel et qu'aucune question distincte ne se posait quant à la violation de l'aspect procédural de cette disposition, lesIn connection with an alleged violation of article 3, it found that there had been no material violation of that article and that there was no separate issue of a procedural violation of article 3, the
• La portée
Les quelques consignes qui suivent ont pour objectif de vous permettre de réaliser les fiches d’arrêts pour la Séance 2 des travaux dirigés. Attendu que X fait grief à l’arrêt / reproche à l’arrêt Ou il est fait grief à l’arrêt … Au motif que… : motifs de la CA Alors que… : critique des motifs par le pourvoi Moyens invoqués par l’auteur du pourvoi
Le commentaire d’arrêt (droit civil)
* Qui a assigné qui en justice ? This document is an excerpt from the EUR-Lex website • Le problème de droit
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