Si vous ne respectez pas l’entente de paiement, la SAAQ peut suspendre votre permis de conduire. Cette demande devra être faite au moins 48 heures avant votre date d’audition. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. Proposer une entente de paiement par versements. Les explications seront vérifiées par la cour municipale.Le greffier de la cour municipale vous avisera, par écrit ultérieurement, de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite devant le juge (l'audition).Vous pouvez changer de plaidoyer avant l'audition, de façon à plaider coupable à l'infraction reprochée.
Contravention vitesse et entente de paiement Bonjour, J'ai un méchand problème,j'ai reû une contravention de vitesse article de loi numéro 328. la loi enfreint est le c's'r Les modes de paiement acceptés sont les suivants : argent comptant, chèque personnel, chèque visé, mandat postal ou mandat bancaire et carte de débit. Ainsi, la cour municipale se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, pour fins de conservation. S'il y a lieu, il vous incombe d'assigner et de préparer vos témoins pour l'audition devant le juge.Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l'infraction reprochée, bénéficie d'un délai de trente jours à partir de la date du jugement pour acquitter le montant de l'amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.Votre permis de conduire a été ou est sur le point d’être suspendu pour non-paiement d'amende par la Société de l'assurance automobile du Québec?Vous devrez alors payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant ou carte de débit pour faire lever la suspension ou empêcher qu'elle soit imposée.Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.Toute la procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale (L.R.Q. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente jours qui suivent la signification du constat. 'F!�� � %���,��b�3*̵+�{�"8�X���ӚZ^_p#h��U9�QyyI��O���0� Pour obtenir la copie d'un document, des frais de 2 $ par page sont exigés.Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l'heure indiquées sur l'avis d'audition.Lors de l'audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins.Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur du poursuivant. Toutefois, si vous l’égarez, vous pourrez en obtenir une nouvelle copie en faisant une demande à la cour. Elle doit être expédiée au greffer de la cour municpale.Des frais supplémentaires sont alors ajoutés au montant initial. Il vous fera parvenir une copie de l’entente par courriel ou par la poste.Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel Il n’est pas possible de payer en ligne un constat d’infraction lié à la propreté ou à un animal. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Aux comptoirs et guichets des institutions financières participantes, après vérification auprès de celles-ci, si le paiement est complet et fait à l’intérieur du délai de 30 jours à partir de la date de signification du constat. Entente de paiement. Délais à respecter pour payer ou pour contester un constat d’infraction. Je roulait bien a 72 km dans une zone de 50 km, ce que fait tout les … Le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constatLa transmission du plaidoyer est un devoir imposé au défendeur.