Elle est faite au plus tard 2 mois après l’entrée en EHPAD pour bénéficier de l’aide à la date d’entrée en établissement.
Le montant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Un bilan individuel est dressé au bout de 6 mois de prise en charge.
Filière Gérontologique Annecy-Rumilly-Saint Julien- Pays de Gex- Bellegarde
Une personne âgée acquiert son domicile de secours en Haute-Savoie au bout de trois mois de résidence habituelle dans le département.
En principe, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du Département dans lequel le bénéficiaire a son domicile dit "de secours". Il s'agit d'une aide financière départementale destinée aux personnes âgées dans l’incapacité de régler, en totalité ou en partie, leurs frais d’hébergement en établissement.
L'aide sociale peut participer à la prise en charge du coût de l'hébergement ou de l'accueil familial.L'aide sociale intervient à titre subsidiaire, c'est-à-dire en dernier lieu.La situation du demandeur est appréciée au regard des ressources dont il dispose, de l'allocation de logement à caractère social et de la capacité contributive de ses débiteurs d'aliments.L'aide sociale est attribuée si les possibilités contributives du demandeur et de ses obligés alimentaires ne permettent pas de couvrir l'intégralité du coût de l'hébergement ou de l'accueil familial.Il est tenu compte de toutes ressources confondues à l'exception de la retraite du combattant, des pensions attachées aux distinctions honorifiques et des prestations familiales.Le bénéficiaire de l'aide sociale est tenu de reverser à l'établissementsous réserve de bénéficier mensuellement d'un minimum légal réglementaire correspondant à 1% du montant annuel du "minimum vieillesse".Pour les personnes accueillies en résidence autonomie (ex foyer logement), le minimum légal réglementaire correspond à l'intégralité du "minimum vieillesse".Peuvent cependant être déduites de la participation du bénéficiaire de l'aide sociale, les dépenses obligatoires telles que les impôts, les frais de mutuelle, frais de tutelle, assurance responsabilité civile, charges de copropriété et les frais d'entretien du linge.L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance, au titre de la solidarité familiale.
L'Hébergement social répond à 2 besoins fondamentaux : - le logement d'urgence dont la vocation première correspond aux situations de grande précarité sociale (femmes battues et personnes sans domicile) - le logement d'insertion qui correspond à un moment crucial dans le parcours de réinsertion d'une personne en phase de reconstruction sociale - Il est alors associé à un accompagnement vers l'emploiLes services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) réalisent la mise en réseau, en Haute-Savoie, du dispositif d’accueil et d'Hébergement social.Le but du SIAO de Haute-Savoie est d'orienter la personne en précarité vers l'Hébergement social le plus adapté : - Les Centres d'hébergement et de réinsertion Sociale (CHRS) – pour les personnes en rupture sociale, sans emploi, sans domicile - Les Centres de stabilisation (CHS) – pour les personnes ayant besoin d'une aide ponctuelle pour reprendre une vie socialeL'Hébergement social a pour vocation de répondre aux situations d'urgence.
Connaitre les établissements proposant des places d'hébergement temporaire sur la carte de Haute-savoie
Chaque département a son propre règlement d'aide sociale.
Vous ne pourrez pas avoir accès aux
Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Ne sont pas tenus à l’obligation alimentaire les enfants ayant été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois au cours des 12 premières années de leur vie (sauf décision contraire du juge aux affaires familiales).
Son montant varie en fonction de la situation financière de celui qui la verse et des besoins du demandeur.Les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont les parents, le conjoint, les enfants, les gendres et belles-filles.